Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by the municipality and its subsequent transfer, also requesting costs from the permit holder, the transferee, and the municipality. However, the court, operating under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge procedural actions, issued an order granting the plaintiffs' subsequent, unconditional notices of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings: However, the court, operating under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge procedural actions, issued an order granting the plaintiffs' subsequent, unconditional notices of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered by the decision.
This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to give notice of the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Coissard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a délivré un permis de construire à la société Groupe BRE Immobilier et l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a transféré ce permis de construire à la SCCV Laxou Egalite ;
2°) de mettre à la charge de la société BRE Immobilier, de la SCCV Laxou Égalité et de la commune de Laxou une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Laxou, à la société BRE Immobilier et à la SCCV Laxou Égalité qui n'ont pas produit de mémoires en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, M. C déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme C déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par des mémoires enregistrés par le greffe du tribunal les 10 octobre et 8 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent à ce qu'il leur en soit donné acte. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A C, à Mme B C, à la commune de Laxou, à la société BRE Immobilier et à la SCCV Laxou Égalité.
Fait à Nancy, le 11 décembre 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.