Driving License Points Credit Dispute Mooted by Subsequent Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing to credit four points to their driving license following a road safety awareness course taken on specified dates, and an order compelling the Minister of the Interior to credit those points. The administrative court determined that since the integrated driving license record, issued after the initial refusal, showed that the Minister of the Interior had subsequently restored the four points based on the completed course, the litigant's claims for annulment and injunction had become moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Points Credit Dispute Mooted by Subsequent Restoration: The administrative court determined that since the integrated driving license record, issued after the initial refusal, showed that the Minister of the Interior had subsequently restored the four points based on the completed course, the litigant's claims for annulment and injunction had become moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article that states there is no need to rule on the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de prendre en compte un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 avril 2023 en vue de la reconstitution partielle du nombre de points affecté à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer de quatre points son permis de conduire à la suite de la réalisation du stage précité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 16 janvier 2024, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rétabli dans le système automatisé relatif au permis de conduire du requérant le bénéfice de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par l'intéressé les 19 et 20 avril 2023. Les conclusions aux fins d'annulation et, par conséquence, celles aux fins d'injonction sont, par suite, devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Saône.
Fait à Besançon le 21 octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2302028