Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302026 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Review Proceedings Against Academy Examination Accommodation Denial

Numéro de cause 2302026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the academy rector refusing accommodations for their daughter's 2023 professional cooking examination, but subsequently filed a motion on July 2, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the claim, leading the administrative tribunal to issue an order formalizing the voluntary discontinuance of the proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Review Proceedings Against Academy Examination Accommodation Denial: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure désistement procédure directrice annulation de la décision administrative règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2402458
Withdrawal of Claim in Administrative Review of Examination Accommodation Denial
2300874
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial
2204321
Voluntary Discontinuance of Home Instruction Judicial Review
2123814
Withdrawal of Administrative Review of Exam Results
2400627
Withdrawal of Request for Examination Accommodations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mai 2023, le 25 janvier 2024 et le 15 juillet 2024, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le recteur d’académie d’Orléans-Tours a refusé à sa fille, Mme B... D..., l’aménagement des conditions de passation des épreuves de l’examen du BCP Cuisine - session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le recteur d’académie Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l’académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.