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2301961 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Unsigned Petition Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2301961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial intervention to compel the prefect to allocate suitable housing, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing was not signed, and the applicant failed to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period following formal notification, as required by the Code of Administrative Justice concerning the formal requirements for petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Applicant v. Prefect: Unsigned Petition Dismissed for Procedural Deficiency: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

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condition de recevabilité retrait de la demande demande adressée à l'autorité vices de forme légaux demande de réexamen administratif production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-2 du code de justice administrative
This provision, cited alongside R. 222-1, authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order directly rejects the claim based on the preceding legal grounds.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning justifying the basis for inadmissibility (lack of required attachments).
article R. 431-4 du même code
Cited in the reasoning justifying the basis for inadmissibility (lack of signature).
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2312338
Dismissal for Unsigned Filing in Housing Petition
2212507
Failure to Regularize Signed Petition for Housing Assignment
2209958
Applicant v. Prefect: Unsigned Petition for Housing
2301003
Petitioner's Failure to Rectify Signature Deficiency Leads to Inadmissibility of Housing Request
2206810
Petitioner Fails to Remedy Procedural Defect in Housing Compulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order directly rejects the claim based on the preceding legal grounds.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

article R. 612-2 du code de justice administrative

This provision, cited alongside R. 222-1, authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning justifying the basis for inadmissibility (lack of required attachments).

article R. 431-4 du même code

Cited in the reasoning justifying the basis for inadmissibility (lack of signature).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invité, par lettre recommandée distribuée le 7 mars 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. A n'a pas donné suite à cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301961