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2301862 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Decision on Childminder Accreditation

Numéro de cause 2301862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision denying her application for accreditation as a childminder, arguing that the evaluation focused too much on her demeanor rather than her qualifications, despite her higher education. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing merely presented contextual information about the assessment and failed to articulate any clearly identifiable legal grounds or means required by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Departmental Decision on Childminder Accreditation: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing merely presented contextual information about the assessment and failed to articulate any clearly identifiable legal grounds or means required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité demandes de renseignements demande de réexamen administratif décision incitative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the request for costs made by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which justifies the order in Article 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to support the finding that the request lacked identifiable legal grounds, justifying the rejection order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main application.
Généré par l'IA
2206327
Petitioner Seeks Suspension of Childminder Accreditation Revocation Refusal, Faces Dismissal Due to Procedural Flaws
2006053
Childminder Accreditation Revocation Upheld Despite Procedural Challenge
2302397
Petitioner v. Departmental Council President (Childminder Authorization Denial)
2004041
Petitioner v. Departmental Authority Regarding Adoption Accreditation Modification
2103611
Childminder Accreditation Non-Renewal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which justifies the order in Article 1.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to support the finding that the request lacked identifiable legal grounds, justifying the rejection order.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val d'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This is the dispositive order rejecting the claim for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par lequel le département du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Elle indique que la chargée d'évaluation a plus statué sur son comportement que sur ses connaissances, qu'elle n'est pas au fait des spécificités de tous les âges mais est diplômée bac+3.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le département du Val d'Oise, représenté par Me Cazin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement au rejet de la requête, et demande à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B se borne à faire état d'éléments contextuels sur l'évaluation dont elle a fait l'objet, qui ne peuvent être regardés comme un moyen de droit clairement identifiable. Sa requête doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées.

4. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du département du Val d'Oise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val d'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.