Association v. State (Tax Assessment Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought a discharge from housing tax assessments for the years 2020, 2021, and 2022 concerning a specific property, while also claiming costs under administrative justice law; following the relevant authority confirming the assessments had been waived, the association formally withdrew its request for tax discharge but maintained its claim for costs, leading the court to grant the withdrawal of the primary claim and, pursuant to the relevant statute, order the State to pay the association a sum for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. State (Tax Assessment Costs): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the applicant's withdrawal of the main tax exemption claims.
Used as the basis for ordering the State to pay €1,000 to the applicant for costs incurred.
Cited in the reasoning as the procedural basis for the President to issue an order concerning a withdrawal and claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, l'association Ohr Torah Leder Institut, représentée par Me Castilla-Rouanet, avocate, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison d'un local situé 33 rue Jules Dalou à Toulouse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 068 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 26 septembre et 13 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir que les impositions en litige ont été dégrevées et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre des frais d'instance.
Par un courrier enregistré le 17 octobre 2023, l'association Ohr Torah Leder Institut se désiste de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge d'imposition, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2023, Ohr Torah Leder Institut se désiste de ses conclusions à fin de décharge d'imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Ohr Torah Leder Institut de ses conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 pour un local situé 33 rue Jules Dalou à Toulouse.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à l'association Ohr Torah Leder Institut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ohr Torah Leder Institut et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,