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2301839 Généré par l'IA

Judicial Review of Unsanitary Dwelling Order: Deemed Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2301839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a prefectural order mandating remedial measures for a declared unsanitary dwelling, filing a request in February 2023 and a supplementary brief in March 2024, to which the prefecture responded by seeking rejection of the claim. The court issued an order based on the rules governing judicial review, specifically noting that the applicant had been invited by the judging panel's president to expressly confirm the maintenance of its conclusions, with a warning that failure to reply within one month would result in the claim being deemed withdrawn; since no confirmation was received by the deadline, the court formally acknowledged the applicant's deemed withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Judicial Review of Unsanitary Dwelling Order: Deemed Withdrawal of Claim: The court issued an order based on the rules governing judicial review, specifically noting that the applicant had been invited by the judging panel's president to expressly confirm the maintenance of its conclusions, with a warning that failure to reply within one month would result in the claim being deemed withdrawn; since no confirmation was received by the deadline, the court formally acknowledged the applicant's deemed withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait production de créance expulsion d'un logement délais de recours ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally note renunciations (désistements) by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm their appeal, leading to the deemed withdrawal mentioned in the operative part.
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2109575
Property Owner's Unsanitary Property Order Annulment Case Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Continued Interest
2302908
Withdrawal of Appeal Against Unsanitary Property Order
1900085
Property Owner v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order
2107000
Property Owner's Judicial Review Deemed Withdrawn After Procedural Non-Compliance
2202344
Withdrawal of Administrative Challenge to Unsanitary Property Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Brunetière.

This is the operative part of the final order, confirming the abandonment (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally note renunciations (désistements) by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm their appeal, leading to the deemed withdrawal mentioned in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la société civile immobilière Brunetière, représentée par Me Hasday, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°22-0549 du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans le logement porte E lui appartenant au deuxième étage de l'immeuble situé au 34 rue de Balagny à Aulnay-sous-Bois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 20 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI Brunetière a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 3 juin 2025, adressé au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI Brunetière doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Brunetière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Brunetière et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.