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2301781 Généré par l'IA

Housing Allowance Debt Remission Partial Rejection Appeal

Numéro de cause 2301781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial remission of their housing allowance debt, leaving a remaining balance of 148.50 euros. The court dismissed the request because, despite being explicitly invited to regularize the filing and substantiate the claim with supporting documentation after initially filing a petition lacking any supporting arguments or means, the petitioner failed to provide any further legal basis or justification for their demand, leading to the application of procedural rules allowing for the rejection of requests devoid of demonstrable grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Allowance Debt Remission Partial Rejection Appeal: The court dismissed the request because, despite being explicitly invited to regularize the filing and substantiate the claim with supporting documentation after initially filing a petition lacking any supporting arguments or means, the petitioner failed to provide any further legal basis or justification for their demand, leading to the application of procedural rules allowing for the rejection of requests devoid of demonstrable grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle allocation familiale décision partielle règles procédurales production de créance opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The petition was rejected because it lacked any argument, as required by this article.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the administrative tribunal rejected the petition based on this provision because it lacked supporting arguments.
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2202733
Applicant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2401984
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal
2304344
Claimant v. Housing Allowance Authority (Debt Remission Appeal)
2215042
Claimant's Appeal Against Refused Housing Assistance Debt Remission Rejected Due to Failure to Substantiate Financial Hardship
2303551
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The petition was rejected because it lacked any argument, as required by this article.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the administrative tribunal rejected the petition based on this provision because it lacked supporting arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement et a laissé à sa charge la somme de 148,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 5 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement. Il ne présente toutefois aucune argumentation à l'appui de sa demande. Sa requête étant dépourvue de moyens, M. B a été invité, par une lettre du 7 juin 2023 dont il a accusé lecture le jour même, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un mois. M. B n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête ne comportant aucun moyen, elle ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 411-1 et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 17 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.