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2301781 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Case Transfer to Nantes Tribunal

Numéro de cause 2301781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a visa refusal decision, an order for the issuance of a short-stay visa by the French Consulate in Moscow, and costs, filing the petition with the Administrative Tribunal of Bordeaux via the electronic filing system. The court, invoking Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice which mandates the transfer of cases to the competent jurisdiction, reasoned that the request was mistakenly addressed to the Bordeaux Tribunal when the Administrative Tribunal of Nantes was the proper venue for adjudication, and therefore ordered the immediate transfer of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment Case Transfer to Nantes Tribunal: The court, invoking Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice which mandates the transfer of cases to the competent jurisdiction, reasoned that the request was mistakenly addressed to the Bordeaux Tribunal when the Administrative Tribunal of Nantes was the proper venue for adjudication, and therefore ordered the immediate transfer of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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visa recours en annulation en droit de l'Union juridiction consulaire éloignement retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
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2227199
Visa Refusal Jurisdiction Dispute
2300652
Jurisdictional Transfer of Visa Appeal to Nantes Administrative Tribunal
2302953
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2314788
Nantes Tribunal Annuls Visa Refusal Over Insufficient Filiation Proof Rebuttal
2503119
Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Lechat-Ohayon, demande au tribunal administratif de Nantes :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou rejetant sa demande de visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au Consulat général de France à Moscou de lui délivrer un visa court séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Par la présente requête, adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours, Mme B demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Moscou rejetant sa demande de visa d'entrée en France, d'enjoindre au Consulat général de France à Moscou de lui délivrer un visa court séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 27 avril 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,