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2301741 Généré par l'IA

Claimant v. Besançon Administrative Order (Timeliness of Eviction Appeal)

Numéro de cause 2301741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative order dated September 11, 2023, which required unlawful occupants of a specific location in Besançon to vacate within 24 hours of notification. The court dismissed the application as time-barred because, pursuant to relevant administrative justice code provisions governing such eviction notices, the deadline for filing a judicial review appeal was the same as the 24-hour execution period set by the order, meaning the appeal period expired at 3:00 PM on September 12, 2023, while the request was only lodged on September 13, 2023, at 2:30 PM.

Regeste Legislator

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article L. 779-1 du code de justice administrative, article R. 779-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 779-2 du même code; Claimant v. Besançon Administrative Order (Timeliness of Eviction Appeal): The court dismissed the application as time-barred because, pursuant to relevant administrative justice code provisions governing such eviction notices, the deadline for filing a judicial review appeal was the same as the 24-hour execution period set by the order, meaning the appeal period expired at 3:00 PM on September 12, 2023, while the request was only lodged on September 13, 2023, at 2:30 PM.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation moment du dépôt contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 779-1 du code de justice administrative
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
article R. 779-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request of M. A.
Article R. 779-2 du même code
This article was applied to determine that the appeal filed on September 13, 2023, was tardy, leading to the rejection of the request in Article 1.
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2400147
Administrative Order Annulment Appeal Timeliness Challenge
2502672
Administrative Appeal Time-Barred for Expulsion Order
2401129
Administrative Order Annulment Appeal Time-Barred
2206515
Administrative Order Annulment Appeal Time-Barred
2310819
Administrative Order Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request of M. A.

Article R. 779-2 du même code

This article was applied to determine that the appeal filed on September 13, 2023, was tardy, leading to the rejection of the request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023 à 14 heures 30, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a mis en demeure les occupants illicites situés Chemin des Près de Vaux à Besançon, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 779-2 du même code : " Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ".

3. L'article 1er de l'arrêté contesté du 11 septembre 2023 met en demeure les personnes et véhicules présents sur le site de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. L'article 5 de ce même arrêté précise que la décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans ce même délai d'évacuation. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M. A le 11 septembre 2023 à 15 heures. En application des dispositions précitées, le délai de recours expirait le 12 septembre 2023 à 15 heures. La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 septembre 2023 à 14 heures 30 est par suite tardive et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon, le 15 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière