Withdrawal of Petition Challenging Expert Fee Liquidation and Cost Award Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the reform of an order modifying the liquidation of expert fees and the sharing of those fees with another entity. Following the filing of a defense memorandum by one party seeking costs against the petitioners, the petitioners subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire request, conditioned on not being charged with irrecoverable costs. The court exercised its power under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, and considering the circumstances, ordered that the withdrawal be acknowledged, while rejecting the opposing party's claim for an award of costs against the withdrawing petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Expert Fee Liquidation and Cost Award Dispute: Following the filing of a defense memorandum by one party seeking costs against the petitioners, the petitioners subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire request, conditioned on not being charged with irrecoverable costs. The court exercised its power under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, and considering the circumstances, ordered that the withdrawal be acknowledged, while rejecting the opposing party's claim for an award of costs against the withdrawing petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited in relation to the rejection of M. A's request for costs incurred by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sous le numéro n°2301134 le 24 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. et Mme D et B F, représentés par Me Bouhet, demandent au tribunal :
1°) de réformer l'ordonnance modificative n°2001018 du 30 mars 2023, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a procédé à la liquidation et à la taxation des frais de l'expertise ordonnée en référé par ordonnance en date du 6 août 2022 en ramenant le montant des frais de M. A au montant de l'avenant initial du 10 mars 2021, soit la somme de 4 633,50 euros ;
2°) d'ordonner le partage de ces frais d'expertise avec la SAS Lisea.
Par une ordonnance n° 2301134 du 3 mai 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 4 mai 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis le dossier de la requête de M. et Mme F.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, M. A, représenté par Me Dousset, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme F une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le dossier de la requête de M. et Mme F a été transmis à M. E C, à la SAS Lisea et au président du tribunal administratif de Poitiers pour lesquels il n'a été produit aucun mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025 M. et Mme F déclarent se désister de leur requête, à condition que ce désistement n'entraine pas de frais irrépétibles mis à leur charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. et Mme F déclarent se désister de leur requête, à condition que ce désistement n'entraine pas de frais irrépétibles mis à leur charge.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme F le versement de la somme que réclame M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme F.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme F.
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à la mise à la charge de M. et Mme F une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et B F, à la SAS Lisea, à M. G A, à M. E C et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne et au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.