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2301684 Généré par l'IA

Minimum Income Benefit Cessation Appeal Dismissed for Lack of Factual Support

Numéro de cause 2301684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision rejecting her administrative appeal concerning the cessation of her right to a minimum income benefit, asserting in good faith that she had merely made an error in checking a box on her declaration, but failed to provide the court with any factual elements to support her precarious situation or establish the merit of her claim. The court, applying the provision allowing for summary rejection of requests based on obviously unfounded, inadmissible, inoperative arguments, or arguments not supported by facts capable of substantiating them, dismissed the application because the sole argument—a mere checkbox error—was deemed inoperative as a legal basis to contest the administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Minimum Income Benefit Cessation Appeal Dismissed for Lack of Factual Support: The court, applying the provision allowing for summary rejection of requests based on obviously unfounded, inadmissible, inoperative arguments, or arguments not supported by facts capable of substantiating them, dismissed the application because the sole argument—a mere checkbox error—was deemed inoperative as a legal basis to contest the administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations revenu minimum erreur administrative état de fait pertinent qualité pour recourir contrôle administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the application of Mrs. A.
Article 2
This article mandates the notification of the order to Mrs. A.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the arguments presented were considered inoperable.
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2201388
Applicant v. Minimum Income Benefit Suspension Decision
2300032
Dismissal for Failure to Substantiate Claim in Social Benefit Termination Appeal
2208459
Refusal of Minimum Income Benefit and Claim for Damages
2402707
Rejection of Inadmissible Appeal Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits
2200968
Dismissal of Welfare Benefit Reduction Appeal for Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application of Mrs. A.

Article 2

This article mandates the notification of the order to Mrs. A.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the arguments presented were considered inoperable.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, complétée le 26 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 22 mai 2023 contestant la fin de son droit au revenu de solidarité active (RSA).

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle s'est trompée de " case à cocher " dans sa déclaration.

Par une lettre du 19 juillet 2023, le tribunal a adressé à Mme A un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. A l'appui de sa requête, Mme A, qui invoque une situation de précarité sans apporter d'éléments permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, se borne à soutenir qu'elle n'a pas fait de fausse déclaration, mais qu'elle s'est simplement trompée de " case à cocher " dans sa déclaration. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm