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2301633 Généré par l'IA

Enforcement Order Opposition Dismissed Due to Inapplicable Grounds

Numéro de cause 2301633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment of €917.70 concerning activity bonuses, arguing that the overpayment was due to an administrative error and that they were unable to repay the debt. The court dismissed the claim, reasoning that in an opposition to an enforcement order, the litigant can only raise arguments that affect the principle, amount, or enforceability of the debt, and arguments based solely on financial incapacity or an administrative error in the initial assessment are inoperative as they do not challenge the legality of the underlying claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 7 du code de justice administrative; Enforcement Order Opposition Dismissed Due to Inapplicable Grounds: The court dismissed the claim, reasoning that in an opposition to an enforcement order, the litigant can only raise arguments that affect the principle, amount, or enforceability of the debt, and arguments based solely on financial incapacity or an administrative error in the initial assessment are inoperative as they do not challenge the legality of the underlying claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution prétention en poursuite erreur administrative allocation familiale moyens invocables examen de la situation financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 al. 7 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the arguments raised were inoperative in support of an opposition to a penalty notice.
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2401028
Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Dismissed
2406270
Opposition to Enforcement Order Dismissed as Inadmissible
2308823
Family Allowance Fund Debt Enforcement Opposition Rejected Due to Inapplicable Grounds
2400527
Opposition to Enforcement Order Based on Financial Hardship Dismissed
2205151
Debt Enforcement Order Opposition Dismissed Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 al. 7 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the arguments raised were inoperative in support of an opposition to a penalty notice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 15 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu au titre de la prime d'activité pour un montant de 917,70 euros.

Elle soutient que c'est une erreur de la CAF qui est à l'origine de cet indu et qu'elle est dans l'incapacité de rembourser cette somme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Mme A forme opposition à la contrainte émise le 15 juin 2023 par la CAF du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu au titre de la prime d'activité pour un montant de 917,70 euros versé à tort du 1er septembre 2020 au 28 février 2021. La requérante se borne à soutenir qu'elle est dans l'incapacité de rembourser cette dette dont l'origine est une erreur de la CAF. Toutefois, ces moyens sont inopérants au soutien d'une opposition à contrainte, et par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm