Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim against the prefect of the department. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing the president of the administrative court to formally note withdrawals of proceedings, accepted the unqualified withdrawal of the application and issued an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing the president of the administrative court to formally note withdrawals of proceedings, accepted the unqualified withdrawal of the application and issued an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Alquier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de ce que son conseil renonce à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 28 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.