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2301614 Généré par l'IA

Disability Card Refusal Upheld on Walking Perimeter Grounds

Numéro de cause 2301614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, claiming the decision was made without a medical assessment despite an 81% disability recognition. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the required criteria for the parking card hinge on a significant and lasting reduction in walking ability, specifically a walking perimeter under 200 meters or systematic reliance on mobility aids or oxygen therapy for outdoor travel, and the litigant failed to contest the factual basis that his walking perimeter was not limited, rendering his arguments inoperative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Disability Card Refusal Upheld on Walking Perimeter Grounds: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the required criteria for the parking card hinge on a significant and lasting reduction in walking ability, specifically a walking perimeter under 200 meters or systematic reliance on mobility aids or oxygen therapy for outdoor travel, and the litigant failed to contest the factual basis that his walking perimeter was not limited, rendering his arguments inoperative.

Mots-clés

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évaluation de l'invalidité suppression de rente d'invalidité motifs de fait motifs médicaux jouissance des droits civils loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article was cited to reject the application because its claims were deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable du 23 janvier 2023 et a confirmé la décision du 10 novembre 2022 lui refusant la délivrance d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il soutient que cette décision a été prise sans qu'il soit vu par un médecin et qu'il est reconnu handicapé à 81 %.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé..".

2. Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée uniquement aux personnes qui souffrent d'une réduction importante et durable de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied, ce qui correspond aux situations suivantes :

- un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou bien le recours systématique, pour les déplacements extérieurs, à 1'une des aides suivantes : soit une aide humaine, soit une prothèse de membre inférieur, soit une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit un véhicule pour personnes handicapées ;

- ou bien le recours, lors de tous les déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

3. M. A soutient que son état de santé justifie la délivrance d'une carte de stationnement. Toutefois, il ne conteste pas le motif tiré de l'absence de limitation du périmètre de marche. Par suite, ses conclusions qui ne sont assorties que de moyens inopérants doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm