Taxi Authorization Revocation and Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision dated June 28, 2023, which revoked their taxi operating authorization, and sought costs, but the court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the annulment request because the municipality issued a subsequent decision on September 13, 2023, which definitively withdrew the contested June decision, thereby rendering the initial annulment conclusions moot; consequently, the court dismissed the remaining claims regarding costs, deciding each party should bear their own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxi Authorization Revocation and Subsequent Withdrawal: Aux -termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment.
The court rejected the remainder of the conclusions presented by the parties.
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule by ordinance, specifically regarding concluding that there is no longer a need to rule on a request (point 3) and ruling on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (point 5), which informed the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représenté par Me Coulon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 40-2023 du 28 juin 2023 par lequel le maire de Plancher Les Mines a retiré l'autorisation de stationnement de taxi qui lui avait été délivrée le 1er janvier 2011 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plancher Les Mines la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la commune de
Plancher les Mines, représentée par Me Suissa, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux -termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un arrêté n°57-2023 du 13 septembre 2023, le maire de Planche Les Mines a retiré l'arrêté n°40-2023 du 28 juin 2023. L'intervention de cet arrêté du 13 septembre 2023, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, sur lesquelles, dès lors, il n'y pas lieu de statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plancher Les Mines.
Fait à Besançon, le 4 juillet 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
N°2301610