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2301610 Généré par l'IA

Challenge to Housing Assistance Rights Notification Rejection for Failure to Regularize Submission

Numéro de cause 2301610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the notification concerning the amount of their personal housing assistance rights provided by the Family Allowance Fund. The Tribunal Administratif rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice (CJA) because the applicant failed to regularize the submission, specifically by not producing the specific administrative decision being challenged or justifying the impossibility of producing it, thereby violating the requirements of Article R. 412-1 CJA despite having been formally requested to cure the defect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Challenge to Housing Assistance Rights Notification Rejection for Failure to Regularize Submission: The Tribunal Administratif rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice (CJA) because the applicant failed to regularize the submission, specifically by not producing the specific administrative decision being challenged or justifying the impossibility of producing it, thereby violating the requirements of Article R. 412-1 CJA despite having been formally requested to cure the defect.

Mots-clés

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droit au logement contribution d'assistance droit à la réfection de l'ouvrage recours contre des décisions administratives notification de la décision forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president of the administrative tribunal with the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
Article R. 412-1 du même code
The request was rejected due to the applicant's failure to comply with the requirement to include the contested act, as mandated by this article.
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2304264
Rejection of Housing Assistance Claim for Failure to Append Challenged Decision
2302828
Applicant v. Family Allowance Fund (Failure to Regularize Claim)
2303072
Applicant Fails to Regularize Appeal for Housing Funds Denial
2108243
Family Housing Allowance Petition Inadmissibility for Failure to Regularize
2307342
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Debt Waiver)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president of the administrative tribunal with the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

The request was rejected due to the applicant's failure to comply with the requirement to include the contested act, as mandated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. A B saisit le tribunal de la notification par les services de la Caisse d'allocations familiales, le 13 février 2023, du montant de ses droits en matière d'aide personnelle au logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier dont il a été accusé réception le 8 mars 2023, M. B n'a pas produit la décision qu'il entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,