*Famille v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute)*
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the family allowance fund seeking reimbursement for an overpayment of the allowance for disabled adults (AAH). The administrative court dismissed the claim because, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning AAH benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; *Famille v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute)*: The administrative court dismissed the claim because, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning AAH benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to dismiss the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 14 septembre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Jura lui réclame un trop-perçu au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapées. Dès lors, le litige soulevé par Mme A relatif à un indu d'allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A doit dès lors être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Jura.
Fait à Besançon le 15 septembre 2023.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301593