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2301590 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Servant Appointment Challenge and Denial of Costs

Numéro de cause 2301590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision regarding her appointment as a civil servant psychologist, requesting recalculation of her seniority and an order compelling reconsideration, along with legal costs. The matter was resolved by an order because the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings and reject the remaining claims, including the requests for costs under the relevant administrative justice code provisions, finding it appropriate to leave each party responsible for its own incurred expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Civil Servant Appointment Challenge and Denial of Costs: The matter was resolved by an order because the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings and reject the remaining claims, including the requests for costs under the relevant administrative justice code provisions, finding it appropriate to leave each party responsible for its own incurred expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs demande de réexamen administratif annulation civile requête en nomination fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, resulting in the rejection of the remaining claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's power to rule on the case by order, specifically regarding giving notice of discontinuance.
Généré par l'IA
2201349
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs Request
2007646
Withdrawal in Assignment Dispute and Denial of Costs
2111778
Administrative Decision Annulment Sought and Subsequently Withdrawn
2204080
Administrative Order Challenge and Overpayment Recovery Dispute
2201071
Administrative Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's power to rule on the case by order, specifically regarding giving notice of discontinuance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, resulting in the rejection of the remaining claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var l'a titularisée au 5ème échelon du grade de psychologue hospitalier de classe normale avec une ancienneté au 14 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le centre hospitalier Henri Guérin, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, le centre hospitalier Henri Guérin, représenté par Me Magnaval, déclare accepter le désistement de Mme B et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Henri Guérin.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.