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2301578 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Reversal

Numéro de cause 2301578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision dated October 24, 2022, which had withdrawn a previously granted energy transition subsidy, and the subsequent administrative rejection of that challenge; however, the administrative agency subsequently issued a decision on November 25, 2024, that granted the administrative appeal, rendering the petitioner's claims for annulment of the original withdrawal decision moot. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the initial request, as the underlying controversy had been resolved in the petitioner's favor during the administrative review phase.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Reversal: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the initial request, as the underlying controversy had been resolved in the petitioner's favor during the administrative review phase.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête réexamen d'une décision antérieure renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the request.
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for ordering that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2310648
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2216402
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2312428
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2415147
Mootness of Judicial Review Following Administrative Reversal
2500671
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for ordering that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2023 et des mémoires enregistrés le 24 mars 2023, le 22 janvier 2023 et le 22 octobre 2024, Mme B D épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 de rejet du recours administratif formé contre la décision 24 octobre 2022 de retrait d'une subvention accordée au titre du dispositif MaPrimRénov'.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 25 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par Mme D contre la décision du 24 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 6 mai 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier