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2301542 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Land Preemption Dispute

Numéro de cause 2301542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal decision to exercise the right of urban preemption over several parcels of land and further requested consequential injunctions against the municipality. However, the company subsequently filed a pleading formally declaring its unqualified withdrawal from the proceedings. Consequently, the Tribunal administratif de Rennes, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per the relevant administrative justice code provisions, issued an order giving official notice of the claimant's dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Land Preemption Dispute: However, the company subsequently filed a pleading formally declaring its unqualified withdrawal from the proceedings. Consequently, the Tribunal administratif de Rennes, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per the relevant administrative justice code provisions, issued an order giving official notice of the claimant's dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation licenciement administratif terrain communal procédure en annulation droit foncier dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated judge the authority to issue an order recording a withdrawal of proceedings ('Donner acte des désistements').
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2211645
Company's Withdrawal of Preemption Challenge
2201013
Company v. Municipality regarding Preemption Right Withdrawal
2202401
Company Withdrawal of Land Preemption Challenge and Rejection of Municipality's Costs Claim
2202435
Company's Claim Against Municipality's Preemption Withdrawn by Deemed Abandonment
2104466
Company Withdraws Challenge to Property Expropriation Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC SONAVI.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated judge the authority to issue an order recording a withdrawal of proceedings ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la SNC SONAVI, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Larmor-Baden a exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AB nos 220p, 596, 598, 599p, 600, 601 et 682p ;

2°) d'enjoindre à la commune de Larmor-Baden, à titre principal, de s'abstenir de procéder à l'acquisition de ces parcelles, à titre subsidiaire, de rétrocéder ces parcelles ou, à titre infiniment subsidiaire, de s'abstenir de revendre ces parcelles ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Larmor-Baden, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SNC SONAVI.

La requête a été communiquée à Mme A B, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC SONAVI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC SONAVI, à la commune de Larmor-Baden et à Mme A B.

Fait à Rennes, le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.