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2301521 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Claim for Private Security Agent Card Judicial Review

Numéro de cause 2301521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision rejecting the issuance of a private security agent professional card and requested an order compelling the national council for private security activities to issue the card or re-examine the request, but the court issued an order, based on the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated first counselors to rule on such matters by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Claim for Private Security Agent Card Judicial Review: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel agent administratif retrait de la requête émission de papiers-valeurs demande de statut de protection requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the basis for the designated first counsellor to rule by order on the withdrawal of the claim.
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2202386
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application for Security Agent Card Refusal
2301863
Applicant Withdraws Claim for Private Security Agent Professional Card
2211732
Applicant Withdraws Judicial Review Request Against Private Security Card Refusal
2106373
Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal Dismissed for Lack of Response
2501046
Refusal to Renew Private Security Agent Card and Subsequent Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the basis for the designated first counsellor to rule by order on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par la SCP Silie Vérilhac et associés, demande au tribunal :

1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée ;

2) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2025, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rouen, le 4 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2301521