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2301496 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of RSA Overpayment Challenge

Numéro de cause 2301496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision from the family allowance fund upholding a prior notice indicating an overpayment of the active solidarity income (RSA); however, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the petition by the claimant, as permitted under the Code of Administrative Justice when a withdrawal is simple and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of RSA Overpayment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande allocation familiale versement en espèces condamnation à payer une somme compensation de rentes recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2400143
Claimant Challenges RSA Overpayment Recovery and Enforcement Order
2308309
Claimant Challenges RSA Overpayment Recovery Due to Lack of Motivation and Omitted Commission Opinion
2403347
Family Allowance Fund RSA Overpayment Remission Withdrawal
2305111
Challenge to RSA Overpayment Recovery Upheld
2410796
Petitioner v. Family Allowance Fund Mediator Regarding RSA Overpayment Repayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B conteste la décision du 16 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé le 21 avril 2023 à l'encontre de la décision du 5 avril 2023 l'informant qu'un indu de revenu de solidarité active (RSA) avait été mis à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 14 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301496