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2301486 Généré par l'IA

Employment Termination Challenge Withdrawn; Costs Denied

Numéro de cause 2301486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a hospital's decision to revoke their employment and remove them from the staff roster, additionally seeking reinstatement and the recovery of legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire case, prompting the court to rule based on the withdrawal. The court granted the withdrawal of the proceedings and action but rejected the hospital's opposing request for the applicant to cover its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant such an award against the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Employment Termination Challenge Withdrawn; Costs Denied: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire case, prompting the court to rule based on the withdrawal. The court granted the withdrawal of the proceedings and action but rejected the hospital's opposing request for the applicant to cover its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant such an award against the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi désistement d'action recouvrement des frais frais administratifs recours du personnel décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs made by the hospital.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (Article 1).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case and action by the claimant, which is the main basis for the order.
Article 2
Rules on the rejection of the request for costs made by the hospital based on Article L. 761-1 CJA.
Généré par l'IA
2303531
Withdrawal of Employment Termination Challenge and Denial of Costs
2202679
Withdrawal of Action Regarding Hospital Remuneration and Denial of Costs
2303589
Withdrawal of Claims and Refusal of Costs in Hospital Remuneration Dispute
2300729
Nursing Assistant's Withdrawal of Employment Suspension Challenge Upheld; Legal Costs Claim Denied
2102298
Litigant Withdraws Employment Suspension Challenge, Court Rules on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case and action by the claimant, which is the main basis for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs made by the hospital.

Article 2

Rules on the rejection of the request for costs made by the hospital based on Article L. 761-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Audard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier La Chartreuse lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et l'a radiée des cadres à compter du 4 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier La Chartreuse de la réintégrer dans ses effectifs et de procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Chartreuse une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le centre hospitalier La Chartreuse, représenté par Me Geslain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme que demande le centre hospitalier La Chartreuse au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier La Chartreuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier La Chartreuse.

Fait à Dijon le 11 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier