Prefectural Order Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from May 4, 2023, which required the immediate removal of a sign opposing a development project, under penalty of a daily fine, and requested costs. The court determined that since the contested order was officially withdrawn by the prefect on August 11, 2023, the conclusions seeking annulment were rendered moot, resulting in no need to rule on that part of the request, and the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was consequently rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Denied: The court determined that since the contested order was officially withdrawn by the prefect on August 11, 2023, the conclusions seeking annulment were rendered moot, resulting in no need to rule on that part of the request, and the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was consequently rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the decision to rule by ordinance, specifically to state that there is no longer a need to rule on the annulment conclusions (point 3) and to rule on the request concerning costs (point 5).
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly regarding the rejected request for costs under this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 233,13 euros par jour de retard, le dispositif mentionnant " non au lotissement de Mme A " qu'elle a affiché sur une parcelle de la commune de Saint-Benoît-d'Hébertot ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et demande à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a, par un arrêté du 11 août 2023, retiré l'arrêté attaqué du 4 mai 2023. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la requérante, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 13 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. BLOYET