Mootness of Jeune Majeur Contract Annulment Due to Age Requirement Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision refusing a "jeune majeur" contract and demanded the administration either grant the contract or re-examine the situation under penalty of a daily fine, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and associated injunction requests because the petitioner had turned twenty-one, rendering him ineligible for continued social assistance as a young adult. Consequently, the court dismissed the claims for annulment and injunction as moot, rejected the petitioner's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, and also dismissed the administration's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Mootness of Jeune Majeur Contract Annulment Due to Age Requirement Change: Consequently, the court dismissed the claims for annulment and injunction as moot, rejected the petitioner's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, and also dismissed the administration's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that there is no longer any need to rule on the applicant's main conclusions (annulment and injunction) because the object of the dispute has disappeared.
Cited in Article 3, which rejects the applicant's request for costs under this article.
Cited in Article 3, which rejects the Department's request for costs under this article.
Although cited in the reasoning (Point 3) regarding the applicant's request for costs, this article is not explicitly reproduced in the dispositive orders (Articles 1, 2, or 3) as a basis for a decision on costs, only L. 761-1 CJA is mentioned in the dispositive for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder un contrat jeune majeur ;
2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, à titre principal, de le prendre en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête, et demande à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. M. B, né le 28 décembre 2003, a atteint l'âge de vingt-et-un ans le 28 décembre 2024 et ne peut donc plus, depuis cette date, bénéficier de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Eu égard à l'office de plein contentieux du juge administratif lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental a mis fin à sa prise en charge, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, ni les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qui leur sont associées.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de Maine-et-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du département de Maine-et-Loire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de Maine-et-Loire et à Me Le Roy.
Fait à Nantes, le 1er août 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,