Claimant's Appeal Against Partial Benefit Remission Dismissed for Lack of Prior Administrative Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a decision granting only a partial remission of a social benefit debt, arguing the debt itself was based on an incorrect departure date for a household member. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having filed the mandatory prior administrative appeal concerning the principle of the debt, as required by law, despite being asked to regularize the filing. Furthermore, the substantive argument challenging the debt's premise was deemed inoperative against the decision regarding the partial remission amount, leading to the outright rejection of the claim under procedural rules allowing for dismissal of manifestly inadmissible or legally unsupported requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant's Appeal Against Partial Benefit Remission Dismissed for Lack of Prior Administrative Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having filed the mandatory prior administrative appeal concerning the principle of the debt, as required by law, despite being asked to regularize the filing. Furthermore, the substantive argument challenging the debt's premise was deemed inoperative against the decision regarding the partial remission amount, leading to the outright rejection of the claim under procedural rules allowing for dismissal of manifestly inadmissible or legally unsupported requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article due to the applicant's failure to regularize by producing proof of the mandatory prior administrative appeal.
The court rejected the part of the application based on this article because the legal argument presented was clearly irrelevant (inopérant) to contesting the partial debt reduction decision.
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of proof of which led to the rejection of the case as manifestly inadmissible under Art. R. 222-1 4°.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, complétée le 19 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle, le président du conseil départemental de l'Allier ne lui a accordé qu'une remise de la moitié de sa dette au titre du revenu de solidarité active (RSA), laissant à sa charge la somme de 809,41 euros.
Elle conteste le principe même de la dette et soutient que sa fille a quitté le foyer en novembre 2022 et non pas le 15 juillet 2021.
Par une lettre du 27 juin 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
4. Dans sa requête, Mme B conteste le principe même de sa dette au titre du RSA. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 27 juin 2023, Mme B, qui se borne à produire la réponse de remise de dette par le département, n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles contre le principe même de cette dette. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".
6. A l'appui de ses prétentions de remise totale de sa dette de RSA, Mme B, qui ne fait pas état d'une situation de précarité, se borne à soutenir que sa fille a quitté le foyer en novembre 2022 et non pas le 15 juillet 2021. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision de remise partielle de dette. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301474pm