Withdrawal of Building Permit Decision Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that rejected an appeal against a building permit granted for a residential extension; however, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request because the municipality had definitively withdrawn the contested decision after the filing of the administrative appeal, rendering the core issue moot, and further determined that no party should be ordered to pay the legal costs incurred by the others under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Decision Renders Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the appeal due to the withdrawal of the contested decision (Art. R. 222-1 (3) and (5)).
Cited in the dispositive (Articles 3 and 4) regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier 2023, 6 mars 2023, 1er décembre 2023, 1er août 2024 et le 13 février 2025, M. D B, représenté par Me Perret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le maire de Saint-Vincent-sur-Jard a rejeté le recours formé contre son arrêté du 23 août 2022 délivrant un permis de construire n° PC 085 278 22 S0015 à M. C A tendant à l'extension d'une maison d'habitation existante ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-sur-Jard et de M. C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistré le 5 septembre 2023 et le 7 février 2025, le maire de Saint-Vincent-sur-Jard, représenté par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer compte tenu du retrait de l'acte attaqué.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2023 et le 18 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Masquelier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par une décision du 21 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Saint-Vincent-sur-Jard a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-sur-Jard et de M. A la somme de 3 000 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Vincent-sur-Jard présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Vincent-sur-Jard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Saint-Vincent-sur-Jard et à M. C A.
Fait à Nantes, le 12 mars 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,