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2301390 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Property Tax Annulment Application Due to Non-Response

Numéro de cause 2301390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of property tax assessments for the year 2020 and requested the payment of legal costs by the State. Following the filing of the defense by the public finance authority, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its claims pursuant to the relevant administrative justice code provision, but the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court, under its authority to note withdrawals, to issue an order acknowledging the deemed withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Property Tax Annulment Application Due to Non-Response: Following the filing of the defense by the public finance authority, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its claims pursuant to the relevant administrative justice code provision, but the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court, under its authority to note withdrawals, to issue an order acknowledging the deemed withdrawal of the entire application.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière fiction de retrait autorité fiscale dispositions fiscales production de créance biens étatiques

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 15 septembre 2023 à la société Prologis France XII, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment formation the power to note the withdrawal of an application by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the application filed by the company Prologis France XII be noted.
Article R.612-5-1 du même code
This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal in the dispositive.
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2106587
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case Due to Failure to Confirm Interest
2007127
Property Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to File Summary Brief
2305691
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Non-Response to Electronic Inquiry
2105985
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgement
2121844
Property Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to File Summary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the application filed by the company Prologis France XII be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment formation the power to note the withdrawal of an application by order.

Article R.612-5-1 du même code

This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Prologis France XII demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Satolas-et-Bonce, assortie des intérêts moratoires ;

2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 15 septembre 2023 à la société Prologis France XII, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 septembre 2023, la société Prologis France XII n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Prologis France XII.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prologis France XII, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.