CNAPS Security Agent Training Authorization Dispute and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the national private security activities council's (CNAPS) decision refusing preliminary authorization for security agent training, and requested reimbursement of legal costs. The court noted that the CNAPS subsequently granted the authorization in May 2023, which the litigant accepted, leading the court to grant non-lieu regarding the annulment request as a deemed withdrawal. Applying the relevant articles concerning judicial costs and legal aid, the court ordered the CNAPS to pay €1,200 to the litigant's counsel, provided the counsel waives the state's contribution toward legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; CNAPS Security Agent Training Authorization Dispute and Costs: The court noted that the CNAPS subsequently granted the authorization in May 2023, which the litigant accepted, leading the court to grant non-lieu regarding the annulment request as a deemed withdrawal. Applying the relevant articles concerning judicial costs and legal aid, the court ordered the CNAPS to pay €1,200 to the litigant's counsel, provided the counsel waives the state's contribution toward legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically concerning finding no need to rule on a request.
Cited in the operative part to order the payment of legal fees to the lawyer.
Cited in the operative part concerning the payment of legal fees, in conjunction with Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrés les 10, 16 et 17 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° PRE-01-2023-02-23-A-00017769 prise le 23 février 2023, par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrance d'une autorisation préalable pour l'accès à une formation d'agent de sécurité privé ;
2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que, par une décision du 30 mai 2023, il a délivré l'autorisation préalable à la formation d'agent de sécurité à M. B..
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. B, représenté par Me Dufaut doit être regardé comme maintenant ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mais comme ne s'opposant pas à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur le surplus de ses conclusions.
Il confirme que par décision du 30 mai 2023, le directeur du CNAPS lui a délivré une autorisation préalable provisoire d'accès à la formation d'agent de sécurité privée qu'il a suivi et pour laquelle il a obtenu une attestation le
7 juillet 2023. Néanmoins, il n'entend toutefois pas de désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-l'ordonnance de référé n° 2302257 du 15 mai 2023,
-vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation:
2. Il résulte de l'instruction que le directeur du CNAPS a fait droit à la demande d'autorisation préalable à la formation d'agent de service de sécurité privée de M. B, le 30 mai 2023, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête. Par suite, dès lors que M. B ne s'oppose pas à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête il doit être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Dufaud en application des dispositions deslarticles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dufaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le CNAPS versera la somme de 1 200 euros à Me Dufaud en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dufaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national des activités privées de sécurité.
Fait à Rennes, le 27 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministère de l'Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.