Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance; Court Awards Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A, représentée par Me Malabre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a implicitement refusé de délivrer et/ou renouveler un titre de séjour conformément à sa demande déposée le 19 mars 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour dans le mois du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le préfet de la Haute-Vienne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer et de rejeter le surplus des conclusions de la requête, suite à la délivrance au requérant le 15 septembre 2023 d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, le conseil du requérant produit le titre de séjour " vie privée et familiale " délivré à M. A et persiste dans sa demande de paiement d'une somme d'argent au titre des frais de justice.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, Me Malabre, conseil de M. A, confirme au tribunal que la préfecture de la Haute-Vienne a délivré au requérant une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Malabre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à ce conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 :L'Etat versera à Me Malabre, avocat de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Malabre et au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 17 juillet 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. C