Applicant v. Departmental Council President (Solidarity Vouchers)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review and damages concerning a decision from March 8, 2023, by the departmental council president rejecting a request for solidarity vouchers based on unfulfilled residency conditions, despite the applicant presenting a French identity card. The departmental council argued that the initial decision was flawed and was validly replaced by a decision on March 16, 2023, which rejected the claim due to exceeding resource thresholds, a ground not challenged by the applicant. The Tribunal administratively ruled that since the challenged March 8 decision was superseded by the subsequent, unchallenged March 16 decision, there was no longer any need to rule on the legality of the initial refusal, and the related claim for damages, lacking an updated basis, must be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Departmental Council President (Solidarity Vouchers): The departmental council argued that the initial decision was flawed and was validly replaced by a decision on March 16, 2023, which rejected the claim due to exceeding resource thresholds, a ground not challenged by the applicant. The Tribunal administratively ruled that since the challenged March 8 decision was superseded by the subsequent, unchallenged March 16 decision, there was no longer any need to rule on the legality of the initial refusal, and the related claim for damages, lacking an updated basis, must be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any reason to rule on the conclusions of the request directed against the decision of March 13, 2023.
This order rejects the remaining conclusions of the request.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order (specifically invoking point 3, which is applied in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sous la forme de bons solidaires au motif de conditions de séjour sur le territoire non remplies ;
2) de condamner le département de la Haute-Garonne à des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi.
Il soutient que :
- il est en grande difficulté financière en raison de problèmes de santé ; il a été en arrêt de travail pendant 3 mois ;
- sa demande de bons solidaires a été rejetée pour motif de non-respect des conditions de séjour sur le territoire, alors qu'il a fourni sa carte d'identité française.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le premier refus daté du 8 mars 2023 indiquait par erreur le motif de rejet suivant : " les conditions de séjour sur le territoire ne sont pas remplies " ;
- une décision du 16 mars 2023 est intervenue rectifiant le motif de rejet pour dépassement du seuil de conditions de ressources ; cette dernière décision remplace celle du 8 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () "
3. La requête de M. B, introduite le 13 mars 2023, tend à l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une aide sociale sous forme de bons solidaires au motif de non-respect des conditions de séjour sur le territoire. Toutefois, le département de la Haute-Garonne a pris une nouvelle décision le 16 mars 2023 rejetant la demande de M. B au motif de dépassement du seuil de conditions de ressource. Cette décision a vocation à se substituer à celle du 8 mars 2023 et le motif de la décision du 16 mars 2023 n'a pas été critiqué. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B portant sur la décision du 8 mars 2023 ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. En outre, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la demande de dommages et intérêts formée par M. B, en l'absence de critique de la décision du 16 mars 2023 ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 13 mars 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 31 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,