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2301350 Généré par l'IA

Petitioner v. University (Medical Admission Rejection)

Numéro de cause 2301350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision from July 10, 2023, rejecting their application for admission to the second year of medical studies for non-EU students, but the administrative court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds or arguments ("moyens") against the rejection decision, thereby violating the requirements of the Code of Administrative Justice for stating the facts and legal arguments in a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code justice administrative; Petitioner v. University (Medical Admission Rejection): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande décisions en matière médicale demande de révision admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du code justice administrative
The court noted that the application failed to meet the requirements of this article concerning the statement of facts and legal arguments.
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2304309
Petitioner v. University Admission Refusal
2401405
Petitioner v. University (Admission Denial Appeal)
2001159
Petitioner v. University (Annulment of Admission Rejection)
2505368
University Admission Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2211635
Applicant v. University President (Admission Refusal Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code justice administrative

The court noted that the application failed to meet the requirements of this article concerning the statement of facts and legal arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'Université de Franche-Comté Sciences de la santé a rejeté sa candidature pour l'accès en 2ème année des études de médecine à Besançon pour les étudiants hors Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 10 juillet 2023 de l'Université de Franche-Comté - Sciences de la santé l'Ecole - de refus d'admission en 2ème année de médecine, Mme A n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre de cette décision. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 11 juillet 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 21 septembre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301350