Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301350 Généré par l'IA

Taxpayer's Request for Tax Assessment Discharge Moot Due to Full Remittance

Numéro de cause 2301350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a business property tax assessment for the year 2022, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the relevant departmental director of public finances fully remitted the contested tax on May 15, 2023, rendering the taxpayer's claims for discharge moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a judge to declare a request without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Request for Tax Assessment Discharge Moot Due to Full Remittance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé opérations imposables amnistie fiscale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article executes the final order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2306823
Taxpayer's Motion for Tax Discharge Moot Due to Cancellation of Assessment
2300319
Taxpayer Business Tax Assessment Discharge Mootness
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2006218
Taxpayer Discharge Mootness After Relief Granted
2306706
Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 15 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé M. C la cotisation foncière des entreprises contestée. Par suite, les conclusions des requêtes aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.