Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request Following Implied Refusal of Priority Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied refusal by the departmental mediation commission to grant priority and urgency status to their application for social housing, and to compel the commission to recognize this status. The administrative court, noting the petitioner's subsequent unambiguous filing of a complete withdrawal of their request, issued an order granting formal recognition to the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request Following Implied Refusal of Priority Status: The administrative court, noting the petitioner's subsequent unambiguous filing of a complete withdrawal of their request, issued an order granting formal recognition to the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order based on the withdrawal of the claim.
This article provided the legal basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence.
La requête a été communiquée le 25 janvier 2023 au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 4 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.