Legislator Jurisprudence & Législation
2301279 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Following Satisfied Claims

Numéro de cause 2301279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of points following a 2017 traffic offense and to compel the administration to credit those points and recognize a road safety course taken in April 2023; however, after the Minister acknowledged crediting the disputed points and registering the course, thereby satisfying the core claims, the litigant formally withdrew their entire request, leading the court to simply record the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Following Satisfied Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête créance contestée annulation de la décision administrative classement de la contravention routière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux tendant d'une part, à l'annulation de la décision " non datée et non notifiée " de retrait de points concernant l'infraction au code de la route du 12 mars 2017 et, d'autre part, à la prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer les points illégalement retirés et de procéder à l'enregistrement de son stage de récupération de points effectué les 21 et 22 avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, informe le tribunal que le point retiré à la suite de l'infraction du 12 mars 2017 et les quatre points concernant le stage de sensibilisation des 21 et 22 avril 2023 ont été crédités sur le capital de points affectés au permis de conduire de M. A et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier, enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Besançon le 15 septembre 2023.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2301279