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2301270 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal Renders Annulment Moot; Costs Denied

Numéro de cause 2301270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's tacit decision not to oppose a prior declaration concerning the parking of a caravan, and requested costs; however, the court issued an order finding that there was no longer any reason to rule on the annulment request because the municipality had subsequently withdrawn the tacit non-opposition by formal order, rendering the primary claim moot, and subsequently dismissed the associated claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal Renders Annulment Moot; Costs Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ().".

Mots-clés

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retrait de l'opposition frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 3) concerning the costs sought by the applicant, which were ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to establish the President's authority to rule that there is no longer any need to rule on the annulment request (points 3 and 5 of the article are relevant, justifying Article 1 and Article 2 of the dispositive).
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2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2401940
Withdrawal of Annulment Claim Due to Mootness and Denial of Legal Expenses
2306033
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2109464
Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Costs
2300867
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to establish the President's authority to rule that there is no longer any need to rule on the annulment request (points 3 and 5 of the article are relevant, justifying Article 1 and Article 2 of the dispositive).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 3) concerning the costs sought by the applicant, which were ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Poletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 02B 333 23 N0001 prise par le maire de Vallecalle en vue du stationnement d'une caravane au lieu-dit Menta sur la parcelle B 721 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallecalle la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Vallecalle conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable a été retirée par un arrêté du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ().".

2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Vallecalle a, par un arrêté du 14 novembre 2023, versé au débat, procédé au retrait de la non-opposition tacite à la déclaration préalable n° DP 02B 333 23 N0001 en vue du stationnement d'une caravane au lieu-dit Menta sur la parcelle B 721. Par suite, les conclusions à fin d'annulation ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Vallecalle.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,