Housing Tax Liability Appeal Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to show understanding and support regarding a housing tax liability for the year 2022, detailing the dispute with the tax administration but failing to state any specific conclusions or legal grounds challenging the tax's legality. The court ruled the petition manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it did not present any means of law to establish the illegality of the contested tax, emphasizing that the judge's role is to assess legality, not provide emotional support to the taxpayer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 411-1; Housing Tax Liability Appeal Lacking Legal Grounds: The court ruled the petition manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it did not present any means of law to establish the illegality of the contested tax, emphasizing that the judge's role is to assess legality, not provide emotional support to the taxpayer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the final order to reject the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish the inadmissibility (failure to meet its requirements) leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A demande au tribunal de faire preuve de compréhension et de soutien dans le litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé à Chambéry.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. S'il incombe au juge de l'impôt d'apprécier la régularité et le bien-fondé d'une imposition mise à la charge d'un contribuable au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il ne lui appartient pas de faire preuve de compréhension et de soutien à l'égard de ce dernier. Ainsi, la requête de Mme A, qui se borne à exposer au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration fiscale sans formuler de conclusions ni soulever par ailleurs aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la taxe contestée, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.