Claimants' Request to Expand Medical Expertise Denied Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a series of orders commencing with the appointment of experts to assess the conformity of medical care provided to an individual, the claimants sought to expand the scope of the expertise to include four additional physicians—two anesthesiologists and two cardiologists—whose involvement they deemed essential given their critiques regarding the anesthetic and cardiac management prior to a specific intervention. The court rejected this request for extension because the application was submitted on July 28, 2025, which was more than two months after the first expert meeting held on January 8, 2025, thus failing to meet the procedural deadline stipulated in the Code of Administrative Justice for parties to request such an extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Request to Expand Medical Expertise Denied Due to Untimely Filing: The court rejected this request for extension because the application was submitted on July 28, 2025, which was more than two months after the first expert meeting held on January 8, 2025, thus failing to meet the procedural deadline stipulated in the Code of Administrative Justice for parties to request such an extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the conditions under which the summary judge can extend the scope of the expertise, which the applicants requested.
The court explicitly rejected the request to extend the expertise based on the preceding reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 11 septembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2301234 présentée par M. O M, M. I M et M. D M, prescrit une expertise confiée à M. le professeur N L et Mme le docteur R Q et destinée à déterminer si les soins prodigués à M. O M sont conformes aux règles de l'art.
Par une ordonnance en date du 2 octobre 2023, le tribunal a accordé à Mme le docteur R Q une allocation provisionnelle de 1 500,00 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Par une ordonnance en date du 13 novembre 2023, le tribunal a accordé à M. le professeur N L une allocation provisionnelle de 3 000,00 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Par une ordonnance en date du 8 juillet 2024, le juge des référés a étendu la mission confiée à M. le professeur N L et à Mme le docteur R Q à M. le docteur B G ainsi qu'à la polyclinique Reims Bezannes, a rejeté la demande tendant à la désignation d'un expert cardiologue et a modifié la mission des experts.
Par une ordonnance en date du 30 juin 2025, le juge des référés a désigné Mme le docteur J A en qualité de sapiteur.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. I M et M. D M, représentés par Me Thierart, demandent au tribunal d'étendre les opérations d'expertise aux docteurs Luc Fallet, Hervé Dayawa, F K et C H.
Ils font valoir que, dès lors que la prise en charge anesthésique et cardiologue de M. O M fait partie de leurs griefs, il est indispensable que les docteurs Luc Fallet et Hervé Dayawa, anesthésistes-réanimateurs qui l'ont examiné à l'occasion des consultations préanesthésiques, le docteur F K, cardiologue qui l'a examiné avant l'intervention et réalisé l'échographie dobutamine et le docteur C H, cardiologue, qui l'a examiné à plusieurs reprises au cours des derniers jours, soient mis en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Les consorts M sollicitent l'extension des opérations d'expertise aux cardiologues et anesthésistes-réanimateurs qui ont pris en charge M. O M avant et après l'intervention qu'il a subie le 9 décembre 2023. Il ressort de leurs propres écritures que la première réunion d'expertise s'est tenue le 8 janvier 2025, soit plus de deux mois avant la présente demande d'extension. Par conséquent, cette demande doit être rejetée. Toutefois, si les experts estiment que la mise en cause d'autres médecins ayant examiné M. M est utile, il leur appartiendra de saisir le tribunal à cette fin.
O R D O N N E
Article 1er : La demande d'extension de l'expertise présentée par les requérants est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I M, à M. D M, aux caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Haute-Marne, au centre hospitalier de Charleville-Mézières, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la clinique Saint George, à M. le docteur P E, à la polyclinique Reims Bezannes, à M. le docteur B G, à M. le professeur N L, expert et à Mme le docteur R Q, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 septembre 2025
La présidente
signé
Sylvie MEGRET