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2301210 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Dismissal of Claim Against Municipality

Numéro de cause 2301210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from a municipality following an accident caused by an unmarked scaffolding structure on a sidewalk, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entirety of the claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Dismissal of Claim Against Municipality: The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement retrait des conclusions civiles responsabilité civile de la commune action en indemnité demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2307040
Petitioner's Withdrawal of Entire Claim Against Municipality
2300630
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Others
2408598
Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality
2102212
Petitioner's Deemed Withdrawal in Municipal Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant la condamnation de la commune de Freyming-Merlebach à réparer les conséquences d'un accident dont il a été victime en raison de la présence sur un trottoir d'un échafaudage non signalé.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. B s'est désité de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,