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2301194 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2301194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing authorization for an open terrace and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the court issued an order granting a non-response withdrawal because the petitioner, having been formally invited by mail to expressly confirm the continuation of its claims within a one-month period as per administrative justice code provisions, failed to respond, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn its claims under Article R. 612-5-1.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Action: 612-5-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action répudiation d'une personne annulation de la décision administrative procédure de nullité et renonciation défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their claims because they failed to respond to the request for confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order confirming withdrawals.
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2102691
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application
2200996
Petitioner's Failure to Confirm Interest Results in Withdrawal of Annulment Petition
2409473
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Application Due to Failure to Confirm Claim
2201583
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Action Following Failure to Confirm After Suspension Denial
2401899
Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL FRINES.

This is the operative order explicitly recording the outcome of the case (giving formal notice of the withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their claims because they failed to respond to the request for confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order confirming withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, la SARL FRINES, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 portant refus d'autorisation d'installation d'une terrasse ouverte, ensemble la décision implicite du 28 décembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 novembre 2024, la SARL FRINES a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL FRINES a été invitée, le 15 novembre 2024, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL FRINES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL FRINES et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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