Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301194 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Waste Management Contract

Numéro de cause 2301194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies sought the annulment of a contract awarded by a waste management syndicate for the design, construction, and operation of a sorting and recovery center in Grand Bastia; however, the court issued an order granting the request because the applicants formally and unconditionally withdrew all conclusions of their application, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Waste Management Contract: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat valorisation des déchets contrat de droit administratif adjudication de marché de travaux retrait de la requête contrat d'inspection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de le SYVADEC la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the applicants' withdrawal of their request.
Généré par l'IA
2400448
Withdrawal of Public Service Contract Annulment Request with Fee Award
2500122
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Waste Management Concession
2300748
Wastewater Contract Dispute Dismissal Due to Withdrawal
2317670
Public Works Company Unconditionally Withdraws from Contract Annulment Proceedings
2207022
Withdrawal of Petition for Annulment of Waste Disposal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the applicants' withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, les SARL SNT Petroni, STOC, Raffalli travaux publics, Pompeani François CetTP publics et Environnement service, représentées par Me Stephan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le contrat du 26 juillet 2023 conclu entre le syndicat de valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) et la SAS AM Environnement ayant pour objet la conception, la construction et l'exploitation du centre de tri et de valorisation du Grand Bastia " Conception - construction et Exploitation " ;

2°) de mettre à la charge de le SYVADEC la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le SYVADEC, représenté par Me Perois, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNT Petroni le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable, demande, à titre subsidiaire, son rejet et à titre infiniment subsidiaire, que le marché ne soit pas résilié compte tenu de l'atteinte excessive à l'intérêt général qui en découlerait.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 novembre 2024, la SAS AM envoironnement, représentée par Me Lelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNT Petroni la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 mars 2025, les requérantes ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des SARL SNT Petroni, STOC, Raffalli travaux publics, Pompeani François CetTP publics et Environnement service.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux SARL SNT Petroni, STOC, Raffalli travaux publics, Pompeani François CetTP publics et Environnement service, au syndicat de valorisation des déchets de Corse et à la SAS AM Environnement.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffrière,

H. Mannoni