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2301178 Généré par l'IA

Water Fee Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2301178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request challenging a bill for leak repair work issued by a local public body managing water services, which are financially operated as industrial and commercial services, was dismissed because disputes arising from the private law relationship between such a service and its users, including the payment of associated fees, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Fee Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

Mots-clés

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différend commercial redevance pour droits d'eau travaux publics paiement de l'émolument responsabilité pour dégâts d'eau taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal order.
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2305692
Water Service Fee Dispute Jurisdiction
2302250
Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge
2300045
Water Service Fee Dispute Jurisdiction
2202344
Water Fee Dispute Jurisdiction Challenge
2406173
Jurisdiction Over Water Utility Billing Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".

3. D'autre part, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

4. Il résulte de ce qui précède que le litige soulevé par la requête de Mme A relatif au paiement d'une facture de travaux de réparation de fuite, émise par le Sivom des Trois Epis, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,