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2300998 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Officers (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2300998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative court to halt actions by police officers allegedly preventing him from performing his professional work using his computer equipment, but the court dismissed the request as falling outside its jurisdiction because claims concerning the personal liability of public agents and the registration of complaints are matters for the judicial (criminal) order, not the administrative jurisdiction, pursuant to the Code of Criminal Procedure and the court's power under the Administrative Justice Code to reject requests outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Petitioner v. Police Officers (Jurisdictional Dismissal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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agents de police compétences juridictionnelles licenciement administratif dénonciation pénale agent administratif e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
article 40 du code de procédure pénale
L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
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2302684
Dismissal of Complaint Against Police Inaction Outside Administrative Jurisdiction
2413614
Rejection of Administrative Claim for Lack of Jurisdiction Over Police Misconduct and Private Disputes
2400561
Petitioner v. State (Jurisdictional Dispute over Police Ethics Inquiry)
2216789
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Dismissal)
2417344
Individual v. Prefect of Police (Admissibility of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the core dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A B demande au tribunal de faire cesser les agissements des services de police lui interdisant d'exercer son travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. M. B entend mettre en cause la responsabilité de policiers qui feraient en sorte qu'il ne puisse utiliser son matériel informatique, nécessaire à son activité professionnelle. Il n'appartient cependant pas à la juridiction administrative d'enregistrer des plaintes, ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle d'agents public. Ainsi, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes le 21 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300998