Applicant's Withdrawal of Residency Permit Appeal and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative silence refusing the issuance of a residency permit, requested an order for the prefect to issue the permit, and sought damages for the alleged manifest illegality and resulting harm. The court issued an order by noting the applicant's unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Appeal and Damages Claim: The court issued an order by noting the applicant's unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part of the order.
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Clemang, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en raison de l'illégalité manifeste commise dans ce dossier et du dommage qui en a résulté ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction et au rejet du recours indemnitaire pour irrecevabilité.
Par lettre du 5 septembre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 2 mai 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300973 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc