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2300961 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Over Fee Schedule

Numéro de cause 2300961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a communal decision approving an updated incentive-based fee schedule, but the court issued an order after the association formally and unequivocally withdrew its entire request, concluding, pursuant to the applicable administrative justice code, that it must acknowledge the simple and unconditional nature of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Association Withdrawal of Judicial Review Over Fee Schedule: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel émolument administratif retrait de la décision administrative association peine statutaire autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud Messin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President (or delegate) to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1
This article is the dispositive order granting the withdrawal of the appeal.
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2304430
Association Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2205939
Association Withdrawal of Administrative Review Request
2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2300729
Association v. Municipality: Voluntary Withdrawal of Judicial Review
2302872
Association v. Community of Communes: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article is the dispositive order granting the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President (or delegate) to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 7 du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Messin a approuvé le règlement de redevance incitative du Sud Messin mis à jour ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud Messin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la communauté de communes du Sud Messin conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin et à la communauté de communes du Sud Messin.

Fait à Strasbourg, le 6 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

S. Jordan-Selva

Pour expédition conforme,

La greffière,