Withdrawal of Action Regarding Annulment of Municipal Deliberation on Path Alienation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a municipal council deliberation from December 2022 concerning the alienation of a portion of a rural path, and sought costs under administrative justice law. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request in November 2023. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Annulment of Municipal Deliberation on Path Alienation: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request in November 2023. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision grants the president of the judgment panel the power to record a withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B D épouse E, représentée par Me Cadiou, a demandé au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Saïx du 12 décembre 2022 portant aliénation d'une partie du chemin rural de la Serre et de mettre à la charge de la commune de Saïx une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 17 novembre 2023, Mme D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 17 novembre 2023, Mme B D épouse E déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse E et à la commune de Saïx.
Copie en sera adressée pour information à Mme C A.
Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,