Agency of Services and Payments v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a refusal by the Agency of Services and Payments to grant a conversion premium for a new vehicle, but the administrative tribunal, noting the decision was issued by the Agency's office in Limoges, ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal in whose district the responsible administrative authority is headquartered. Therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agency of Services and Payments v. Petitioner (Jurisdictional Transfer): Therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.
This article is cited as the basis for the decision to transfer the case file to another administrative jurisdiction.
This article, concerning territorial jurisdiction, is cited prior to the transfer order.
The court ordered the notification of the present order to the litigant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus, prise par l'Agence de Services et de Paiement, de lui verser la prime à la conversion sollicitée pour son véhicule neuf.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ".
3. Il ressort de la requête de Mme B que la décision attaquée a été prise par les services de l'Agence des Services et de Paiement ayant son siège à Limoges. Il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Limoges dans le ressort duquel se trouve le siège de l'administration responsable de la décision attaquée.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulon, le 17 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière.
N°2300961