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2300961 Généré par l'IA

Municipality v. Property Tax Discharge Request Moot Due to Tax Relief Grant

Numéro de cause 2300961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the discharge of a local housing tax assessed for the year 2022 regarding a specific property. The court determined that since the public finance administration officially granted the tax relief (abatement) for the disputed assessment on March 14, 2023, the municipality's claims seeking discharge became moot, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Property Tax Discharge Request Moot Due to Tax Relief Grant: The court determined that since the public finance administration officially granted the tax relief (abatement) for the disputed assessment on March 14, 2023, the municipality's claims seeking discharge became moot, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière déduction fiscale impôt local finances publiques administration de la justice besoin de logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to order that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the application of the commune of Iguiniel.
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2200275
Tax Discharge Claim Moot Due to Administrative Grant
2503424
Tax Relief Granted Rendering Moot Judicial Review of Housing Tax Assessment
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2303120
Mootness of Tax Discharge Claim Following Administrative Remedy
2300797
Tax Discharge Mootness Due to Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to order that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the application of the commune of Iguiniel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 20 février 2023, la commune d'Iguiniel demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé 3 rue de la Libération.

Par mémoire, enregistré le 17 mars 2023, le directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Le 14 mars 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement de la cotisation d'impôt en litige. Les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce la décharge de cet impôt sont dès lors devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune d'Iguiniel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Iguiniel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.