Disability Retirement Pension Granted Mooting Judicial Review for Annulment of Implicit Rejection, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for disability retirement based on service-related invalidity and to compel the State to recognize the service-related nature of the invalidity causing the retirement. The court determined that since an administrative order subsequent to the filing of the appeal had already granted the claimant a pension for service-related disability retirement with the claimed incapacity rate, there was no longer any need to rule on the claims for annulment and injunction, thus leading to a finding of no necessity to rule on those specific points, while ordering the State to pay the claimant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Disability Retirement Pension Granted Mooting Judicial Review for Annulment of Implicit Rejection, Costs Awarded: The court determined that since an administrative order subsequent to the filing of the appeal had already granted the claimant a pension for service-related disability retirement with the claimed incapacity rate, there was no longer any need to rule on the claims for annulment and injunction, thus leading to a finding of no necessity to rule on those specific points, while ordering the State to pay the claimant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's authority to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the appeal.
Cited in the operative part to award costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par
Me Hiault-Spitzer, demande au tribunal d'annuler le rejet implicite par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de sa demande du 24 octobre 2022 d'être admis à la retraite pour invalidité imputable au service au 11 septembre 2021 avec une incapacité permanente partielle de 20% , d'enjoindre à l' Etat d'examiner l'imputabilité au service de l' invalidité qui justifie sa mise à la retraite, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par arrêté du 27 février 2023, postérieur à l'introduction du recours, le service des retraites de l'Etat a accordé à M. A une pension de retraite pour invalidité imputable au service au 11 septembre 2021 avec taux d'invalidité de 20%. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M. A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4. En l'absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions du recours relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 mai 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg